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POLITIQUE DE COMMERCE ÉTHIQUE
Breville Group Ltd. Pty.

Objectif

 

Le groupe de sociétés Breville (collectivement «Breville») s'est engagé à exercer ses activités de manière socialement responsable et à les gérer de façon à refléter des valeurs éthiques et morales élevées. Breville s'attend à ce que ses fournisseurs respectent et adhèrent à cette même philosophie dans l'exploitation et la gestion de leurs entreprises. Breville se réserve le droit de ne pas faire affaire avec les fournisseurs qui ne partagent pas et ne manifestent pas l'engagement de Breville. 

Les exigences de commerce éthique de Breville («Code») sont énoncées ci-dessous. Ce Code comprend les exigences et attentes minimales auxquelles tous les fournisseurs de Breville, y compris chacun de leurs employés, entrepreneurs, autres membres du personnel et sous-traitants (y compris les usines) (collectivement «Personnel/sous-traitants») («Fournisseur»), doivent se conformer afin de faire affaire avec Breville. Le Fournisseur doit s'assurer que le Personnel/sous-traitants connait et respecte ce Code.

 

  1. Main d'œuvre

 

1.1       Travail des enfants

Le Fournisseur se conformera à l'âge minimum d'admission à l'emploi défini par la législation nationale, ou à la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail («OIT»), selon le plus élevé des deux. L'âge minimum d'admission à l'emploi selon la Convention no 138 de l'OIT est le dernier âge de la scolarité obligatoire, déterminé localement, mais ne doit pas être inférieur à 15 ans, sous réserve des exceptions autorisées par l'OIT et la législation nationale.

 

1.2       Salaires, avantages sociaux, heures de travail et tenue des dossiers transparente


Le Fournisseur n'engagera que des travailleurs légalement autorisés à travailler dans ou en relation avec les installations du Fournisseur. Le Fournisseur est responsable de valider l'éligibilité du Personnel/sous-traitants à travailler en fonction d'une documentation appropriée. Tout emploi direct doit être sur une base volontaire; les travailleurs sont libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur emploi moyennant un préavis raisonnable. Dans la mesure du possible, le travail effectué doit être fondé sur une relation de travail reconnue et établie par la législation et la pratique nationales. Les obligations envers le Personnel/sous-traitants en vertu de la législation du travail ou de la sécurité sociale et des règlements découlant d'une relation de travail régulière ne peuvent être contournées en ayant recours à des contrats de travail régulier, de sous-traitance ou de travail à domicile ou par le biais de programmes d'apprentissage où il n'y a pas d'intention réelle de transmettre des compétences et de fournir un emploi régulier, et ces obligations ne peuvent être contournées par l'utilisation excessive de contrats de travail à durée déterminée. En cas d'emploi par l'intermédiaire d'agences d'emploi tierces, le Fournisseur doit se conformer à la Convention no 181 de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les agences d'emploi privées. Les employés du Fournisseur doivent recevoir des salaires et avantages qui, à tout le moins, respectent la législation nationale ou les normes industrielles, selon le plus élevé des deux, ainsi que les contrats collectifs obligatoires, y compris les contrats relatifs aux heures supplémentaires et autres arrangements de salaire majoré. En tout état de cause, les salaires doivent toujours être suffisants pour répondre aux besoins de base des employés et des personnes à leur charge et fournir un revenu discrétionnaire. Le Fournisseur ne doit pas appliquer de déductions de salaire ou autres formes similaires en tant que mesure disciplinaire, ni appliquer toute forme de discrimination dans les méthodes d'emploi et de rémunération. Le Fournisseur doit s'assurer que le Personnel/sous-traitants travaille en conformité avec toutes les lois applicables et les normes obligatoires de l'industrie relatives aux heures normales de travail et aux heures supplémentaires, y compris celles applicables aux pauses, congés, vacances et congés de maternité et de paternité. En l'absence de loi applicable, le Fournisseur n'imposera pas une semaine normale de travail de plus de 60 heures, les employés auront droit à au moins un jour de congé après six jours consécutifs de travail et toute heure supplémentaire sera volontaire et rémunérée au taux majoré.

 

En tout temps en vertu de ce Code, le Fournisseur doit tenir des registres précis et transparents.  

 

1.3       Travail forcé/servile

 

En aucun cas le Fournisseur ne pourra utiliser ou tirer avantage du travail forcé. «Travail forcé» désigne tout travail ou service effectué involontairement sous la menace d'une peine quelconque, comme la prison, le travail servile ou sous contrat. En outre, le Fournisseur doit respecter la liberté de circuler de ses employés et ne pas restreindre leurs déplacements en contrôlant des documents d'identité, en détenant des dépôts en espèces ou en prenant toute autre mesure pour empêcher les travailleurs de mettre fin à leur emploi.

 

1.4       Discrimination

 

Le Fournisseur doit s'abstenir de faire preuve de discrimination lors de l'embauche et des méthodes d'emploi, sur la base de critères de race, couleur, religion, sexe, âge, capacité physique, pays d'origine, orientation sexuelle, appartenance politique, affiliation syndicale, examens médicaux ou état civil. Toutes les conditions d'emploi doivent être basées sur la capacité d'un individu à faire son travail, et non sur des caractéristiques personnelles comme le sexe, l'origine ethnique, la religion ou les convictions personnelles. Le Fournisseur doit s'assurer de fournir un environnement où son Personnel/sous-traitants peut travailler sans détresse ni interférence causée par le harcèlement, la discrimination ou tout autre comportement inapproprié sur le lieu de travail. Le Fournisseur doit respecter les droits de confidentialité de son Personnel/sous-traitants chaque fois qu'il recueille des informations privées ou met en œuvre des pratiques de surveillance des employés. Lorsque le Fournisseur retient les services de travailleurs réguliers ou à contrat pour assurer la sécurité et la protection de son personnel et de ses biens, il veillera à ce que les membres du personnel de sécurité appliquent les mêmes normes en matière de traitement juste et équitable.

 

1.5       Harcèlement et abus

 

Les travailleurs doivent être traités avec dignité et respect. En outre, le Fournisseur doit fournir un lieu de travail exempt de harcèlement, y compris, sans s'y limiter, un comportement physique, sexuel, verbal ou visuel qui crée un environnement offensant, hostile ou intimidant.

 

1.6       Liberté d'association

 

Le Fournisseur doit respecter les droits de ses employés de s'associer légalement (y compris aux fins de négociation collective) ou de ne pas s'associer à des groupes de leur choix, conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Le Fournisseur ne doit pas intervenir, entraver ou empêcher des activités connexes légitimes.

 

1.7       Santé et sécurité

 

Dans la mesure prévue par le Fournisseur, le Fournisseur doit procurer à son Personnel/sous-traitants un environnement de travail sain et sécuritaire. À tout le moins, l'eau potable, l'éclairage, la température, la ventilation, l'assainissement et l'équipement de protection individuelle adéquats doivent être fournis sur place, de même que des postes de travail bien équipés. De plus, la construction et l'entretien des installations doivent être conformes aux normes établies par toutes les lois et réglementations applicables. Si des dortoirs sont fournis par le Fournisseur, leur construction et entretien doivent être conformes à toutes les lois et réglementations applicables. Ces dortoirs doivent être de toute évidence isolés d'une usine, de zones de production ou autres. Tous les bâtiments et les dortoirs doivent être propres et sécuritaires, et les travailleurs doivent pouvoir y entrer et en sortir librement à n'importe quelle heure. Les dortoirs doivent être équipés de toilettes propres, d'un accès à l'eau potable et d'installations hygiéniques pour la préparation et la conservation des aliments. Tous les dortoirs doivent également fournir aux travailleurs un espace personnel raisonnable, une ventilation et un chauffage adéquats, ainsi que des douches et des salles de bain propres.

 

 Le Fournisseur doit se préparer aux situations d'urgence. Cela comprend les procédures de notification et d'évacuation des travailleurs, la formation et les exercices d'urgence, les fournitures de premiers soins requises, l'équipement de détection et d'extinction des incendies et les installations de sortie appropriées. Le Fournisseur doit former régulièrement le Personnel/sous-traitants clé sur la planification d'urgence, la réactivité ainsi que les soins médicaux. Tous les produits et services fournis par le Fournisseur doivent respecter les normes de qualité et de sécurité requises par la loi applicable. Lorsqu'il fait affaire avec Breville ou en son nom, le Fournisseur doit se conformer aux exigences de qualité de Breville. Toutes les installations de production et résidentielles doivent être en bon état, sécuritaires, propres et conformes à toutes les lois et réglementations applicables ou aux meilleures pratiques de l'industrie, selon le plus important des deux, afin d'éviter les accidents de travail et blessures éventuelles. 

  

  1. Environnement

 

Le Fournisseur se conformera à toutes les exigences environnementales légales qui s'appliquent et démontrera une amélioration continue de sa performance environnementale. À tout le moins, le Fournisseur respectera toutes les lois locales et nationales pertinentes en matière de protection de l'environnement et s'efforcera de se conformer aux normes internationales de protection environnementale. Le Fournisseur obtiendra, tiendra à jour et suivra les directives de déclaration de tous les permis et enregistrements environnementaux requis. Il documentera et mettra en œuvre un système de gestion de l'environnement pertinent (basé sur les normes internationales ISO 14001:2004) et conçu pour identifier, contrôler et atténuer les impacts environnementaux significatifs. Le Fournisseur devra identifier les matières, produits chimiques et substances dangereuses, et s'assurer qu'ils sont manipulés, transportés, stockés, recyclés, réutilisés et éliminés de manière sécuritaire et légale. Toutes les lois et réglementations applicables aux matières, substances et produits chimiques dangereux seront strictement respectées. Le Fournisseur devra se conformer aux restrictions de matériaux et aux exigences de sécurité des produits établies par toutes les lois et réglementations applicables. Le Fournisseur s'assurera que les employés clés connaissent et sont formés en matière de sécurité de produits. Le Fournisseur optimisera sa consommation de ressources naturelles, y compris l'énergie et l'eau. Le Fournisseur mettra en œuvre et démontrera des mesures saines pour prévenir la pollution et minimiser la production de déchets solides, d'eaux usées et d'émissions atmosphériques. Avant l'élimination ou la mise au rebut, le Fournisseur devra caractériser et traiter les eaux usées et les déchets solides de manière appropriée et conforme à toutes les lois et réglementations applicables.

 

  1. Intégrité commerciale

 

Le Fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations commerciales éthiques applicables dans les pays où les matériaux sont conçus, fabriqués et incorporés dans le produit Breville (pays d'utilisation). Dans le cas des services, l'emplacement de la fourniture de services prévaudra. Le Fournisseur n'offrira ou ne promettra jamais, directement ou par le biais d'intermédiaires, un avantage personnel ou indu afin d'obtenir ou de conserver une entreprise ou autre avantage d'un tiers, qu'il soit public ou privé. Le Fournisseur ne paiera ni n'acceptera de pots-de-vin, n'organisera ni n'acceptera de ristournes illégales et ne prendra aucune mesure pour violer ou entraîner ses partenaires commerciaux à violer les lois et règlements anticorruption applicables, y compris la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger et la Loi sur les actes de corruption du Royaume-Uni.

 

Le Fournisseur mettra en place des systèmes permettant les griefs anonymes, les rapports et la gestion. Un agent désigné devra surveiller continuellement le mécanisme de règlement des griefs, tenir les dossiers sur les questions soulevées et prendre les mesures appropriées de manière confidentielle.

 

Le Fournisseur tiendra des livres et registres transparents et à jour pour démontrer la conformité des matériaux, services, règlements gouvernementaux et industriels applicables. Le Fournisseur sera ne mesure de divulguer rapidement toutes les sources potentielles de l'origine primaire (pays d'origine) associées aux livraisons effectuées. Breville se réserve le droit de demander au Fournisseur de fournir, à un moment donné, une cartographie compète de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à l'origine afin de faciliter l'évaluation de la conformité de la chaîne d'approvisionnement en amont. Le Fournisseur prendra les mesures appropriées pour protéger et conserver les informations confidentielles et exclusives de ses partenaires commerciaux, et utilisera ces informations uniquement aux fins autorisées par un accord contractuel applicable. En cas de sous-traitance, le partage d'informations confidentielles ne pourra se faire qu'avec le consentement de Breville. Le Fournisseur signalera à Breville toute situation qui pourrait apparaître comme un conflit d'intérêts et signalera à Breville le nom de tout membre du personnel ou représentant Breville qui pourrait avoir un intérêt quelconque dans les affaires du Fournisseur, ou tout lien économique avec le Fournisseur.

 

  1. Respect de la loi

Le Fournisseur se conformera entièrement aux exigences légales des pays où il fait affaire. Toutes les exigences de ce Code s'ajoutent à la conformité aux lois locales applicables. Le Fournisseur affirme qu'il est au courant de toutes les lois et réglementations pertinentes des pays où il fait affaire.

 

  1. Système de gestion

 

À la lumière du contenu de ce Code, le Fournisseur adoptera ou établira un système de gestion pour toutes ses usines, ses fournisseurs et autres entrepreneurs fournissant du matériel ou de la main-d'œuvre pour la fabrication de produits commandés par Breville. Ce système de gestion sera conçu de manière à assurer : (a) le respect des lois et règlements applicables; (b) la conformité à ce Code; et (c) l'identification et l'atténuation des risques opérationnels liés au présent Code. Le Fournisseur facilitera l'amélioration continuelle de son système de gestion pour atteindre et dépasser ces objectifs. 

 

  1. Conformité à notre code de commerce éthique

 

Breville observera avec attention la conformité du Fournisseur à ce Code. Breville ou ses représentants peuvent visiter les installations du Fournisseur (y compris les usines) pour s'assurer de la conformité à ce Code. Toute violation de ce Code sera signalée au Fournisseur pour assurer un suivi et des mesures correctives, y compris des visites inopinées. Le Fournisseur est tenu de coopérer avec l'ensemble du processus de surveillance. Le Fournisseur autorise Breville, ou toute organisation agissant pour le compte de Breville, à effectuer des audits, avec ou sans préavis, dans les locaux du Fournisseur et dans les locaux commerciaux des sous-traitants du Fournisseur, à tout moment, afin de vérifier la conformité au présent Code.

Ce Code inclut une tolérance zéro pour les violations/non-conformités. Si le Fournisseur ne démontre pas une volonté à se conformer, Breville se réserve le droit de cesser de faire affaire avec le Fournisseur sans responsabilité de la part de Breville. Sans limiter ce qui précède, Breville prône une tolérance zéro pour la main d'œuvre infantile ou le travail forcé dans la fabrication de ses produits

 

  1. Signalement des violations

 

Le Fournisseur signalera à Breville toute violation présumée des règlements, des lois et du présent Code. Les violations doivent être signalées à la personne-ressource du Fournisseur de Breville ou au contentieux de Breville ou peuvent être signalées confidentiellement en utilisant l'un des canaux disponibles :

Web URL: AskUs@Breville.ca   

Ligne directe: +1 855-683-3535 

 

Ce présent Code fait partie de tout contrat entre Breville et le Fournisseur. Breville se réserve le droit d'obtenir une confirmation écrite supplémentaire du Fournisseur de sa conformité à ce Code.

 

SI LE FOURNISSEUR NE SE CONFORME PAS À CE CODE, IL EN INFORMERA BREVILLE DE MANIÈRE SPÉCIFIQUE, PAR ÉCRIT, ET NE FERA PLUS AFFAIRE AVEC BREVILLE, SAUF SI BREVILLE AUTORISE EXPRESSÉMENT LE FOURNISSEUR À CE QU'IL EN SOIT AUTREMENT, TEL ÉCRIT RECONNAISSANT L'INCAPACITÉ DU FOURNISSEUR ET L'ÉTENDUE DE SA NON-CONFORMITÉ.

 

Actuellement, Breville ne procède systématiquement à aucune vérification et n'effectue aucun audit de ses fournisseurs. Néanmoins, Breville s'emploie à créer et implanter un programme formel de vérification des chaînes d'approvisionnement, d'un système d'audit incluant les délais et les attentes, d'une certification additionnelle des fournisseurs, d'un programme de formation sur la traite des êtres humains et l'esclavage et/ou un amalgame de tous ces outils. Breville prévoit que son plan entraînera des conséquences en cas de non-respect de ses attentes en matière de responsabilité sociale et de conduite éthique.

 

Au fur et à mesure que le programme de conformité de Breville évolue, Breville mettra à jour ses informations, au besoin.